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ia mission speciale qu'elledonne au pouvoir judiciaire, ne- 

 cessile I'examen de la legalile des actes de 1'autorite admi- 

 nistrative... Mais rien au dela : les tribunaux ont repudie 

 la dangereuse prerogative de juger de la constitutionnalite 

 des lois votees, depuis la constitution, par notre Legis- 

 lature; ils ont refuse de donner a 1'art. 107 une exten- 

 sion manifestement arbitraire, dont les limites ne seraienl 

 tracees nulle part, et dont les abus seraient incalcula- 

 bles. 



XI. On nous a oppose 1'art. 78 de la constitution: leRoi, 

 porte cet article, ria d'autres pouvoirs que ceux que lui at- 

 tribuent formellement la constitution et les lois particulieres 

 portees en vertu de la constitution meme. Mais quelle est la 

 portee de cet article? II renferme la limite de la prerogative 

 royale, dont d'autres articles ont detailleles divers attributs 

 et dont 1'art. 107 forme la sanction. Nous voyons bien, 

 dans Fart. 78, qu'il est question de lois portees en vertu de la 

 constitution mtime, ce qui annonce 1'intention de ne parler 

 que de lois constitutionnelles : a coup sur , le Congres ne 

 devait pas et ne pouvait pas prevoir que les lois seraient 

 inconstitutionnelles , en d'autres termes, que les legisla- 

 tures a venir voteraient sciemment et frauduleusement des 

 lois contraires a la constitution; il a done dit avec beau- 

 coup de raison que les pouvoirs du Roi devaient avoir pour 

 titre et fondement soit la constitution, soit une loi portee 

 en vertu de la constitution ; mais cela interesse-t-il le pou- 

 voir judiciaire? Supposez un arrete royal contraire a la 

 constitution ou a une loi, les tribunaux refuseront de 1'ap- 

 pliquer; 1'art. 107 le veut ainsi : mais supposez une loi 

 contraire a la constitution et un arrele royal conforme a 

 cetle loi; la position est-elle la meme? Poser cette ques- 



