XIV 



Article 6. 



En cas de désaccord au sein de la Commission, il en est référé 

 au Conseil qui statue en dernier ressort. 



Lauréats 



191 i. Xavier Raspail, à Gouvieux (Oise). 

 5917. Charles van Kempen, à Saint-Omer (Pas-de-Calais) 

 (f 1917). 



