96 SÉANCE DU 24 AVRIL 1906 



nottes et des Pinsons vivants destinés à figurer dans les concours 

 organisés pour ces Oiseaux. 



Cette faculté ne peut être exercée, excepté du lo septembre au 

 30 novembre, que par les personnes munies d'un certificat de l'au- 

 torité locale constatant que ces Oiseaux sont la propriété des dé- 

 tenteurs. 



Le certificat, dont la formule est prescrite parnotre Ministre de l'agri- 

 culture, n'est valable que pour un délai qui ne dépasse pas quinze jours ; 

 il indique te lieu et la date du concours pour lequel il est uniquement 

 délivré. 



Art. 5. —11 est interdit en tout temps, pour prendre les Oiseaux, 

 d'employer la Cbouette, le Hibou ou autres Oiseaux de proie noc- 

 turnes, de se servir d'engins enduits de glu ou de matières analo- 

 gues et de placer des lacets sur le sol. 



Il est permis, pour prendre les Grives, de faire usage, du i5 septembre 

 au 30 novembre, de lacets attachés aux brins de taillis à au moins un 

 mètre de terre. 



Art. 0. — Il est défendu de prendre des Oiseaux lorsque le sol est 

 couvert de neige. 



Art. 7. — Par exception aux dispositions qui précèdent, le pro- 

 priétaire ou le possesseur peut détruire ou faire détruire, en tout 

 temps, les Oiseaux, œufs et couvées dans ses bâtiments ou les en- 

 clos attenant à son habitation. 



Ces enclos doivent réunir l'une des conditions déterminées par l'art. 6, 

 titre f T, section IV, du décret des 28 septembre — octobre ilOi. 



Toutefois, il ne pourra y être fait usage pour prendre les Oiseaux, 

 des modes prohibés par l'art. 5, et excepté du 15 septembre au 30 no- 

 vembre, ni de filets, appâts, lacets, cages et autres engins analogues. 



Art. 8. — Notre Ministre de l'agriculture pourra, dans un but 

 scientifique ou d'utilité publique, autoriser certaines dérogations 

 aux dispositions du présent règlement. 



Art. 9. — Le présent règlement ne s'applique pas aux Oiseaux 

 de proie diurnes, au Grand-duc, au Geai, à la Pie, au Corbeau et 

 au Pigeon ramier, lesquels peuvent être détruits en tout temps, même 

 au, moyen d'armes à feu. 



11 n'est pas applicable non plus aux Oiseaux exotiques ni au 

 gibier à plumes mentionnés aux art. 3 et 5 de la loi du 26 février 

 1846. 



Art. 10. — Sans préjudice à l'application des amendes comminées 

 par les art. 4, G, et 14 de la loi du SS février 1882, sont punies d'une 

 amende de 5 à 25 francs les contraventions aux dispositions des 

 art. 1 à 6 du présent règlement. 



