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ne se compose que des membres titulaires. Elle ne peut modifier 

 les statuts qu'à la majorité des deux tiers dos votants, que ceux-ci 

 soient présents ou représentés par un confrère auquel ils auront à 

 cet elTct délégué leurs pleins pouvoirs. Un même membre présent 

 ne pourra représenter plus de quatre membres absents. 



Le total des membres présents ou représentés doit s'élever au 

 quart, au moins, des membres titulaires. 



La délibération de l'Assemblée est soumise à l'approbation du 

 Gouvernement. 



Article 17. 



L'Assemblée générale appelée à se prononcer sur la dissolution 

 de la Société, ne peut être convoquée spécialement à cet elïet qu'un 

 mois au moins après qu'il aura été distribué à chaque membre un 

 rapport exposant les motifs de cette dissolution. L'Assemblée n'est 

 valablement constituée que si au moins la moitié plus un des mem- 

 bres titulaires y sont présents ou représentés suivant les formes 

 prescrites à l'article 16. Ses résolutions sont prises à la majorité 

 des deux tiers des membres présents ou représentés et sont sou- 

 mises à l'approbation du Gouvernement. 



Toutefois, si après une première convocation le quorum ci-dessus 

 spécifié n'est pas atteint, il sera convoqué une seconde Assemblée 

 dans les mêmes formes, qui délibérera valablement, quel que soit 

 le nombre des membres présents ou représentés. 



Article 18. 



En cas de dissolution ou en cas de retrait de la reconnaissance 

 de l'Association comme établissement d'utilité publique, l'Assem- 

 blée générale désigne un ou plusieurs Commissaires chargés de 

 la liquidation des biens de l'Association. Elle attribue l'actif net à 

 un ou plusieurs établissements analogues, publics ou reconnus 

 d'utilité publique. 



Cette délibération est soumise à l'approbation du Gouvernement. 



Dans le cas où,r.\ssemblée générale n'ayant pas pris les mesures 

 indiquées, un décret interviendrait pour y pourvoir, les détenteurs 

 de fonds, titres, livres et archives appartenant à l'Association s'en 

 dessaisiront valablement entre les mains du Commissaire liqui- 

 dateur désigné par ledit décret. 



