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vernenieiit , il s-tatue reellcnient par uii acle qui iic 

 manqucra jamais d eire converti en orclonnance du roi. 

 — 11 importe de distiiiguer ces deux grandes classes 

 d'affaires , auxquelles s'appliqueul des formes de pro- 

 ceder differenles. 



Le coiitentieux appartient a Tun des six comitcs dans 

 lesquels se partage le Conseil d'Elal. Les cinq auties, 

 repondent a aulant de ministeres ; niais il faul obser- 

 ver qu'un seul comite embrasse I'interieur et I instruc- 

 tion publique , un seul le commerce ct les travaux pu- 

 blics , un seul la guerre et la marine. Les affaires du 

 contentieux echappent a toute nomenclature par leur 

 nature merae, a Texception de cellcs que des lois 

 speciales y ont rattachees par une extension de com- 

 petence, comme la vente des biens nationaux, les do- 

 maines engages... — Au contraire les affaires pureraent 

 administratives sont reparties par ordre de matieres. 



Le comite de legislation, dont M. Vivien est le vice- 

 president, a dans ses attributions, outre les cultcs , 

 ccstaines affaires telles que les demandes des communes 

 en aulorisation de plaider, les plaintes contre les agents 

 du gouvernement, les conflits et autres. II devrait 

 aussi rediger les projets de loi , si (ce que M. Vivien 

 deplore) I'usage n'etait presque perdu d'en soumettre 

 au Conseil dEtat qui nest plus guere consultc que sur 

 les lois d'interet local ct sur les reglements d'admi- 

 nislration publique, la loi exigeant que ces derniers 

 lui soient toujours soumis. 



Les attributions des autres comites sont relatives aux 

 differents ministeres auxquels ils sont attaches; sauf 

 que , par une anomalie dont on se rend difficilement 

 compte , ceux de la guerre, dc la marine et des fi- 



