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terielle. Ailleurs il exprinie un regret, c'est que le 

 coraite du contentieux , qui n'a pas en cetle niatiere 

 une veritable juridictiun , ne I'ait point obtenu de la 

 loi qui Tient d'organiser le Conseil d'Etat. II faut sa- 

 voir qu'en toute matiere administrative , le reglement 

 appartient au Roi , qui statue par voie d'ordonnance ; 

 et quainsi les actes menies , qui enianent de Vautorite 

 reglee , et dont la critique, en lant qu'ils blessent des 

 droits, forme le domaine du contentieux, relevent du 

 pouvoir ministeriel. En ce dernier cas , c'est radminis- 

 trntion qui se juge elle-meme , qui decide si elle s'est 

 maintenue dans les limites tracees par la loi , ou par 

 des reglements d'adminislration publique , ou par ses 

 propres engagements. Aussi les affaires contentieuses , 

 quoique souiuises au Conseil d'Etat , ne sont-elles pas 

 jugees par ce corps, qui prepare seulenient, par son 

 avis dans chaque affaire , une ordonnance royale. 



On s'est reerie centre cette omnipotence. En 1828 , 

 M. de Broglie , dans un celebre article de la Revue 

 fran^aise , avait ose nier , en theorie , I'existence d'un 

 contentieux administratif. 11 pretendit faire la part aux 

 tribunaux et a rAdniinistration, ne laissant a celle-ci 

 que la ccnnaissance des affaires purement administra- 

 lives , et revendiquant pour I'autorite judiciaire les af- 

 faires diles contentieuses qu'il soutenait lui appartenir 

 par leur nature. C'etait peut-etre ailer trop loin. Mais 

 fallait-i! qu'en ces niatieres I'Administration continual 

 d'etre juge en sa propre cause , sans controle , et sans 

 autre garantie que la responsabilite ministerielle ? Ne 

 pouvait-on donner au Conseil d'Etat une veritable ju- 

 ridiction , c'est-a-dire le pouvoir de rendre des arrets , 

 au lieu d'emettre des avis , sauf un droit d'evocation 



