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jiour Il's attaires dont la solution j)Ourrait toucher a 

 quelque grave interet de gouvernemeut ? 



jM. Vivien , qui s'etait prononce pour ce dernier parti, 

 reproduit ici dans une discussion forte et lumineuse les 

 motifs de son opinion qui n'a point prevalu. La decision 

 est restee a rAdniinistration sous sa responsabilite , que 

 M. Portalis , a la chambre des pairs , avail consideree 

 comme la ineilleure garantie. En tacticien habile , M. 

 Vivien sapplique a attenuer les resullats de cette vic- 

 toire. La loi nouvelle , dit - il , a maintenu Tctat des 

 choses , en ce qu'il faudra toujours , en matiere conten- 

 tieuse , une ordonnance du roi , et en ce que cette 

 ordonnance pourra s'ecarter de I'avis du Conseil d'Etat ; 

 inais , (Ml dernier cas , il ne sufRra plus qu'elle soil 

 contresignee par le garde-des-sceau\ ; il faudra desor- 

 niais qu'elle soil rendue de I'avis du conseil des minis- 

 ires , et inseree tant au Moniteur qu'au Bulletin des 

 Lois. — L'auteur en conolut que , sauf la forme , qui 

 laisse au pouvoir executif sa prerogative, les travaux du 

 Conseil d Elat , en rnatiere contentieuse , continueront 

 d'etre en realite de veritables decisions. L'intervention 

 du conseil des ministres , en cas de dissentiment , mon- 

 Ire cfFet la nature de sa mission , mission pureraent 

 politique , hors de laquelle il semble que I'ordonnance 

 n'ait point a s'ecarter de I'avis du Conseil d'Etat. 



Tout expliquer , tout justifier est aujourd'hui le pro- 

 pre de beaucoup d'homraes qui ont manie les affaires 

 publiques. M. Vivien , sans appartenir a cette ecole 

 d'apologistes exclusifs , a neanraoins subi I'influence de 

 Tatmosphere oii il a vecu , et quoique son esprit soit 

 reste essentiellenient critique, son point de depart est 



