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d'assistance publique le trouve seulement dans une plus 

 stricte exécution de la loi du 24 vendémiaire an II , qui 

 veut que tout indigent soit admis dans un hôpital, sans 

 qu'aucune question de domicile puisse être soulevée. 

 Aujourd'hui, cette règle nous semble souverainement 

 inique : elle fait peser sur les communautés qui ont 

 formé des hôpitaux, et surtout sur la ville, qui com- 

 ble presque toujours le déficit que présente le budget 

 hospitalier, la charge de malades arrivant souvent de 

 contrées fort éloignées, et qui sortiront de son terri- 

 toire en même temps que de l'hôpital. Il est vrai que, 

 selon l'exposé des motifs d'abord, puis selon l'art. 3 

 du projet, « les malades et incurables indigents de 

 communes privées d'établissements hospitaliers, pour- 

 ront être admis aux hospices et hôpitaux de l'arron- 

 dissement désigné par le Conseil général, suivant un 

 prix de journée fixé annuellement par le préfet, d'a- 

 près le prix de revient de l'exercice précédent. 



» Le Conseil général, sur la proposition du préfet, 

 désignera, eu égard aux circonstances locales, les éta- 

 blissements dans lesquels les indigents de chaque com- 

 mune pourront être admis, et le nombre des places 

 applicables aux circonscriptions ainsi déterminées. 

 (Art. 4.) 



» Les communes qui voudraient proGter pour leurs 

 indigents du bénéfice des art. 3 et 4, en supporteront 

 la dépense. Toutefois, le Conseil général pourra dé- 

 terminer dans quel cas et dans quelles proportions e 

 département viendra en aide aux communes dont lis 

 ressources soni insuffisantes. ( Art. 5. ) » 



