219 



la compagne de la bonne foi et peut faire renaître la 

 confiance et consolider le crédit public 



C'est avec ce désir de metire un terme aux hypoUiè- 

 qucs occullcs, el de rendre aux transactions les avanta- 

 ges autrefois garantis par la loi du 11 brumaire an 

 Vil, (|ue les diverses chambres ont été appelées à se 

 prononcer sur le projet tendant à modifier le régime 

 des privilèges et des hypothèques, dont l'application, 

 depuis près d'un demi siècle, a fait ressortir les vices 

 et entrevoir les lacunes. 



Ce projet n'a cessé, depuis dix ans, d'être discuté 

 par les divers Pouvoirs législatifs, et jusqu'à présent 

 celte discussion , côté brillant des Chambres, n'a pro- 

 duit aucun résultat utile. 



C'est aussi cette longue indifférence, en présence de 

 laquelle demeure dans l'oubli l'amélioration réclamée de 

 puis si longtemps par les besoins du commerce et de l'a- 

 griculture, qui a motivé le Décret du 28 février dernier. 



Ce Décret, émané d'un Pouvoir sans contrôle, sous- 

 trait les Sociétés de crédit foncier aux vices de la lé"is- 

 lation existante, en leur traçant, à titre de préroga- 

 tive, la voie à suivre, les formalités à remplir pour 

 reconnaître ou pour purger les hypothèques légales, 

 les privilèges et les actions résolutoires dont seraient 

 grevés les immeubles ofleris en garantie par les em- 

 prunteurs. 



C'est là une exception qui sans doute, plus tard, 

 après avoir acquis la sanction de l'expérience, devien- 

 dra la règle générale el cessera de soumettre à des 

 principes dilTèrcnts des intérêts identi(|ues. 



