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de son privilège. Cesl aussi ce qu'il fil par une loi du 

 17 septembre 1787, qui fixa à quatorze ans la durée 

 des palenles pour inventions. Celle loi a depuis été mo- 

 difiée par celle du 4 juillet 1836. D'après celte dernière, 

 des brevets ou patentes sont accordés pour l'invention 

 ou le perfectionnement d'un objet utile et nouveau. Il 

 n'en est délivré pour importation qu'aux inventeurs 

 étrangers qui se sont déjà fiait breveter pour le même 

 objet dans un autre pays depuis moins de six mois. 



Tout citoyen américain qui n'est pas encore en me- 

 sure de prendre un brevet et qui craint d'être devancé 

 par un tiers, peut prendre d'abord un caveat, dont le 

 bénéfice dure un an, et qui lui confère le droit de s'op- 

 poser à la délivrance, de toul brevet demandé pour une 

 invention analogue. 



Les demandes de brevets sont soumises à un bureau 

 de douze examinateurs, qui sont cbargés chacun de 

 l'examen d'une certaine catégorie de demandes, mais 

 qui opérant indépendamment les uns des autres et pos- 

 sédant un esprit et des vues différentes, suivent diffé- 

 renles règles d'appréciation. Cependant, la multiplicité 

 des affaires rend absolument impossible au commissaire 

 d'exercer une révision personnelle des décisions prises 

 dans chacun des cas d'admission. Quand donc l'exa- 

 minateur donne un avis favorable à une demande, elle 

 est accordée sans plus ample information. Quand, au 

 contraire, l'examinateur est d'avis du rejet, la loi et la 

 pratique permettent un appel au commissaire, et fina- 

 lement à un des juges de la Cour du district; mais ces 

 appels occasionnent tant de gêne et de dépense, que, 



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