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les dellts d'une haute gravite , tels que ceux qui 

 peuvent se commettre centre le roi ou I'etat , la 

 protection de 1 'accuse croit en proportion de I'e- 

 normite du crime. II peut recuser jusqu'a trenfe- 

 cinq jures : la loi lui fournit les moyens de faire 

 comparaitre tous les temoins qu'il produit pour sa 

 defense: elle lui donne deux defenseurs au lieu d'un: 

 elle veut que les jures lui solent connus dix jours 

 avant le jugement, et contient encore plusieurs au- 

 tres dispositions favorables a la liberte civile. Telles 

 sont 1°. les assises ou sessions appelees Oyer et 

 Terminer ^ dont le but est d'evacuer les prisons et de 

 decider les accusations capitales ; %^. celles qui se 

 tiennent devant la cour supreme du banc du roi , 

 a laquelle sont deferes non-seulement la connais- 

 sance des trahisons , felonies , tumultes , seditions , 

 etc. , mais encore le droit d'annuler les declarations 

 de jures qui paraissent manifestement erronees. Au 

 reste , dans tous les cas , la declaration du petit 

 Jury doit etre unanime , excepte quand il s'agit 

 d'un lord temporel traduit devant la Chambre Hante. 

 La consequence que M. le Hieulle tire de son 

 memoire , c'est que le systemc judiciaire en matiere 

 criminelle adopte par les Romains et les Anglais, et 

 fonde sur la distribution des fonctions , pouvant etre 

 regarde comine la veritable garantie de la liberte 

 dont jouirent les premiers , et dont les dernifrs jouis- 

 sent encore, les Francai.s doivent s'applaudir de voir 



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