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leur nombre a huit Cut maintenu ( art. io3 et 107). 

 Telle etait la legislation a la chute de l'Empire 

 Louis XVIII octroya la charte du 4 i l 'in 1 814 1 

 dont les art. 59, 63, 65 abolirent expressement les 

 tribunaux et commissions exlraordinaires , et conser- 

 verent le jury. En vertu de la charte, toutes les 

 parties du territoire francais rentrerent sous l'em- 

 pire du droit commun , moins le departement de 

 la Corse , 011 1'on ajourna indefiniment 1'inslitution 

 du jury. En effet , vingt-cinq jours apres le ser 

 ment prete a la charte, il intervint une ordonnance 

 royale , du 29 juin , qui ne fut jamais, inseree au 

 Bulletin des Lois, parce que toute la France se serail 

 recriee, et aurait declare l'impuissance d'un pareil acte 

 pour paralyser la loi de 1'Etat; elle est ainsi concue : 

 « Vu l'art. 27 de la loi du 20 avril 1810 et l'art 29 

 de la charte constilutionnelle que nous avons octroyee 

 a nos sujets j 



« Considerant que depuis cette charte constitu- 

 tionnelle , la cour speciale , dite extraordinaire, qui 

 existe dans Tile de Corse, ne doit pas garder cette 

 denomination ; que d'un autre c6te , il ne nous parait 

 pas convenable d'introduire en ce moment la pro- 

 cedure par jures qui n'y a jamais ete etablie , et que 

 la cour speciale . dite extraordinaire, est reellement 

 dans la Corse une cour ordinaire , puisqu'elle n'est 

 composee que de magistrats ; qu'elle connait des 

 crimes dont la connaissance est attribuee , dans le 

 reste de la France , aux cours d'assises , et que , sauf le 

 concours des jures, elle suit les memes formes de pro- 

 ceder que les cours d'assises ; 



