DE LA CORSE. 2^5 



« Sur le rapport de notre ami et feal chevalier , 

 chancel ier de France , le S 1 '. d'Ambray ; 



« Nous avons ordonne et ordonnons ce qui suit : 



a Art. i er . La cour speciale extraordinaire, qui exisle 

 a Ajaccio et qui est prise dans le sein memo de notre 

 cour royale , portera a 1'avenir le nom de cour de 

 justice criminelle ; 



« Art. 2. Elle ne pourra juger conformement a la 

 lot de son institution , qu'au nonibre pair de six ou de 

 huit juges ; 



« Art. 3. Ses arrets continueronl d'etre sujets au 

 recours en cassation. 



« Donne au palais des Tuileries, le 29 juin 1814. 



■ Signe : LOUIS. » 



Vu la charte, porte cette ordonnance qui frappait 

 d'inlerdit , qui mellait bors la loi une portion du Ier 

 ritoire franc, ais ! non , la charte est violee, elle n'a 

 pu l'etre par une ordonnance; la charte etait id la 

 reine et la mailresse ; le jury est une institution 

 constitutionnelle, une sauvegarde donnee a tous les 

 citoyens, on ne peut la leur enlever arbitrairement. 

 Si de simples ordonnances repelees une a une autant 

 qu'il y a de departements . avaient pu avoir une 

 telle autorite , il est clair que la charle n'ctait plus 

 qu'un vain mot et ne liait nullement le prince ni les 

 sujets. 



Que d'erreurs materielles , au surplus . dans cette 

 ordonnance , rendue sans examen , sans que le pays 

 eut ete ni consul te ni entendu ! Chose incroyable , 

 elle est motivee sur ce que la procedure par jures 

 n'a jamais ete etablie en Corse ! On a vu qu'en 



