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dont elle change seulement le nom , en l'appelant 

 cour de justice criminelle ! L'on pretendit que cette 

 juridiction etait tin tribunal ordinaire , par cela seul 

 qu'elle etait composee des membres de la cour 

 royale , quoiqu'elle prononcat sans jures et au nombre 

 de six juges seulement , et bien qu'aucune cour de 

 ce genre n'existat dans tout le resle de la France ! 

 La cour de cassation fut mise dans une position 

 difficile , a raison des pouvoirs formes par differents 

 condamnes qui se fondaient sur ce que , la Corse 

 etant un departement fran^ais , et ses habitants 

 n'etant pas hors la loi , le jury seul pouvait statuer 

 sur les affaires criminelles , attendu qu'aux termes 

 de la charte , il n'y avait que les colonies soumiscs 

 aux lois d'exception et au regime des ordonnances 

 de bon plaisir. lis ajoulaient que, dans tous les cas , 

 la cour criminelle n'avait le droit de juger qu'au 

 nombre de unit. Cedant a la crainle de compro- 

 mettre radminislration de la justice et la surete du 

 pays , la cour supreme rejeta toujours les pouvoirs 

 ( V. les arrets des 17 mars 1821 , 4 decembre 1823, 

 4 decembre 1826 ). 



Mais de vives reclamations s'elevaient de toutes 

 parts contre cette ordonnance inconstilutionnelle. 

 Ala tribune, les 5 mars 1827 et 21 juin 1828 , 

 plusieurs deputes en avaient signale la flagrante il- 

 legalite M Dupin :ii'ie declara a la seance du 22 

 fevrier 18 8 , que legislativement I'ordonnance de 

 juin etait radicalement nulle , et il disait : « La charte 

 a mis tous les Francais sur la meme ligne ; les colo 

 nies seules sunt exceptees ; la Corse n'esl pas 



