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de preparer les decisions , non de les prononcer et de les 

 rendre elles-memes. 



4°. La charubre des requetes jugeant les causes person- 

 nelles , possessoires et mixles, de tous ceux qui, en vertu 

 d'un privilege special dit committimus , relevaient directe- 

 ment du grand ou du petit sceau. 



A l'origine de notrc langue, on appelait parlement une 

 assemblee quelconque ou Ton delibere. Un savant , qui 

 s'est eleve jusqu'a la bauteur du genie par la patience et 

 l'instinct toujours sur de ses investigations, Du Cange , cite 

 plusieurs chartes ou ce mot est pris dans cette acception. 

 Les regnes de Louis VII, Louis VIII et Louis IX presen- 

 tent , dans divers documents , la mention d' assemblies 

 reunies sousle titre de parlements. 



Le parlement de Faris sortit de l'ancienne cour feodale 

 que les premiers rois de la 3 e . race comme su erains 

 tenaient aupres d'eux. Cette cour se composait de plusieurs 

 sections ou tribunaux ayant des fonctions speciales , s'ap- 

 pelant la cort le roy ou Yostel le roy. Beaumanoir ( dans ses 

 Coutumes de Beauvoisis, chap. l er § 25), designe encore 

 la juridiction du parlement par les termes de Par devant le 

 roy ; dans les etablissements de St-Louis on trouve la cort le 

 roy. — Au XIII e . si'ecle , on employait le mot parlement 

 pour les sessions merries de la cour du roi. Ainsi le recueil 

 des Olim qui commence en 1254 , et qui contient les plus 

 anciens travaux du parlement de Paris, repete souvent : 

 parlement de la St-Martin, de la Chandeleur , pour dire , 

 sessions de la cour du roi a la St-Martin, etc. En devenant 

 frequentes et presque continuelles , les sessions de la cour 

 du roi Brent rapporter A la cour elle-meme, le nom sous 

 lequel on les designait. 



Le parlement de Paris , ai-jedit, est sorti de la cour feo- 

 dale , mais en-dehors de ce que lui attribuait sa premiere 

 origine , il n'offrait rien de feodal ; par le nombre et la 

 nature des matieres dont il connaissait, par la permanence 

 et la qualito officielle de ses membres , le parlement , qui 



