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ton jours, dans les cas de necessite oil d'utilite, 

 l'arbitre bienveillant, souverainement juste, sou- 

 verainement eclaire , et essentiellement legitime, 

 pour prononcer sur un partage , a titre gratu.it. 

 II sera toujours facile a une commune de lui en 

 soumettre la demande, dans les circonstances 

 speciales oil elle y verra de veritables motifs, si 

 elle peut en avoir de suffisans (i). 



(i) On a perrais ties partages a titre onereux, c'est- 

 a-dire , a la charge de payer a la commune le prix de 

 cbaque lot , au moyen d'une somme ou d'une redevance 

 convenables. Alors on les a conside're's comme des ventes 

 sans encberes; et lorsque l'immeuble vaut plus de 24° "• 

 n., c'est le Se'nat qui est compe'tent pour dispenser des 

 formalite's , en vertu des C. R. , auxquelles les Patentes 

 du 22 juin 1 781 et l'Edit du 27 septembre 1822 n'ont pas 

 deroge' a cet egard. Circulaire du Bureau d'J&tat, du 

 26 mars 1825. Au-dessous de 240 liv. 11. , on recourt aus 

 Intendans. — La commune de Marlens avait resolu, le 

 24 septembre 1823, de partager 829 journaux de corn- 

 munaux boises , moyennant un prix pour cliaque lot, et 

 sous des conditions propres a assurer la conservation des 

 bois. La deliberation fut publie'e ; il n' j eujt aucune oppo- 

 sition. L'Avocat-fiscal -general observa que, pour par- 

 venir a un partage par vente, on s'adressait an Senat ou 

 au Roi , que la commune avait pris ce dernier parti j qu'en 

 l'espece , le prix des lots e'tant destine a des reparations , 

 il fallait s'assurer si elles seraieut utiles - , que Flntendant 

 avait de'ja rendu une ordonnance pour leur ve'rification ; 

 que le partage propose' ne'cessiterait beaucoup d'ope'rations 

 locales tres-detaille'es et de diverse nature , et qu'il deve- 

 nait alors opporLun d'obtenir de S. M., qu'en eyoquant a 



