SUR l'agriculture. 75 



loi agraire fut-elle jugee utile au systeme alors 

 en vigueur. Toutefois il n a ete de'clare nulle part, 

 et la loi de 1 795 n'allait pas jusqu'a supposer que 

 le partage dut etre constamment avantagenx; 

 puisqu'elle laissait aux interesses le soin de de- 

 cider s'il devait avoir lieu. 



Bienlot tant de reclamations et de difficulle's 

 s'elevercnt de toutes parts , que la loi du 2 1 prai- 

 rial an 4 ordonna de surseoir a toute action en 

 partage, et que celle du 5 ventose an 9, en main- 

 tenant les partages entitlement contractus, ne 

 latifia ceux deja executes, dont l'acte n'etait pas 

 encore passe, qu'a la charge de payer une rede- 

 vance annuelle a la commune. Les Liens nou 

 compris dans ces deux sortes de partages furent 

 rendus a leur ancien etat d'indivision. 



jN'oublions pas qu'une corporation est un etre 

 moral dont les droits et les interets sont tres- 

 distincts de ceux des individus prives qui la com- 

 posent. Les habitans ne sont que des usagers., 

 et leur droit d'usage cesse a l'instant ou ils dc- 

 viennent etrangers a la commune. 



Nous en convenons : il est certain que les com- 

 munaux deviendraient plus productifs etant divises. 

 Mais doit-on ne voir que des interets materiels? 

 Le maintien du droit de propriete et la pre- 

 voyance des besoins de l'avcnir n'entrent-ils pom 

 rien dans leconomie pidjlique ? 



Toutpeut se concilier.L'Autorite supreme serif 



