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laire (i), assiste de deux temoins instrumentaires $ 

 redigeait cette convention comme etant une sti- 

 pulation de tons les proprietaires , une sorte 

 dissociation pour l'avantage commun. 



II etait bien reconnu en effet que ces com- 

 mun isles, vraiment parties contractantes, n'exer- 

 eaient point une attribution legislative. 



Les amendes prononcees par le reglement 

 etaient considerees comme dues a titrc de clause 

 conventionnelle penale et de dommages-inte- 

 rets presque toujours applicables au profit tant 

 du denonciateur que de la commune, ou de ses 

 institutions de charite, ou a des objets d'utilite 

 particuliere. 



Dans Facte raeme de la convention reglemen- 

 taire, les contractans nommaient deux deputes 

 et leur passaient une procuration speciale pour 

 tontes les diligences necessaires afin d'obtenir 

 l'ap probation du Senat , et pour consentir , au 

 Lesoin, a toutes modifications et rectifications qui 

 parailraient devoir etre apporlees dans le pro jet 

 de reglement. 



L'Avocat- fiscal- general verifiait si l'assemblee 

 generate avait ete tenue regulierement el en 

 nombre snffisant , et si les deux deputes avaient 

 les pouvoirs necessaires. 



(i) Secretaire de la commuue. 



