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rhatelain du lieu pour prononcer sur les contra- 

 ventions. 



La faculle de pourvoir ainsi a l'avantage com- 

 mun nest point abolie. Elle semble meme de 

 nouveau legitimee pour toutes les communes, 

 par l'Edit du 29 juillet 1797, cpii, en abolissant 

 divers droits feodaux dans le Piemont, a attribue 

 aux villes et communautes la prerogative de for- 

 mer de3 bans cbampetres , sous l'approbation du 

 Senat, dans tons les territoires ou cette faculte 

 etait annexee a la juridiction infeodee (1), et par 

 le Billet royal du 18 octobre 181 6 (2). Depuis la 

 restauration, des Reglemens communaux ont en- 

 core ete proposes et approuves; mais quelques 

 cliangemens avantageux ont etc introduits dans 

 leur formalion. 



Autrefois l'assemblee generale de tous les pay- 

 sans dune commune devait etre une cohue. Cette 

 tourbe ignorante , tumultueuse , incapable de 

 meditation, ne pouvait guere embrasser, appro- 

 fondir toutes les combinaisons dun pro jet dont 

 clle entendait a peine la lecture, et qui le pins 

 souvent n'etait que l'ouvrage particulier du secre- 

 • — — — — • 



(i) Peu de territoires etaient lifores d'infe'odation. 



(2) Dans ce Rescrit, occasionne' par les instances de la 

 commune de Bene , S. M. declare que les aiuendes des 

 Bans champetres restent acquises aux. communes. 



11 i'aut toujours la permission royale pour faire des Re'- 

 sJcmens de police. RggL de Savoie, 11 v. Ill, ch. 6, §. 18. 



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