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pouvaient avoir lieu que par une infeodation (i) 

 en faveur des seigneurs , on par une concession 

 speciale du prince en faveur des communes qui 

 l'obtenaient (2). 



Ce sera preparer les consequences de ce rap- 

 port et le rendre utile, que d'iudiquer ici le mode 

 assez peu connu de la formation des reglemens 

 ehampetrcs. 



On fondait leur legitimite sur des usages tres- 



^anciens reconnus par les Constitutions royales (3) 



et par le Reglement de Savoie (4) , et principale- 



ment sur ce qu'ils etaient eonsideres comme un 



contrat enlre des proprietaires , possesseurs ou 



usagers. 



Pour former un tel contrat, il fallait preala- 

 blement que la permission de se reunir fut ac- 

 cordee par l'autorite compe'tente. 



Avant la revolution on convoquait au son de la 

 cloche tons les chefs de famille dans le lieu destine 

 aux assemblies ge'nerales. II fallait aussi, pour 

 la validite de la deliberation , qu'ils s'y trouvas- 

 sent reunis au nombre de deux tiers au moins. 



La , ils convenaient entr'eux des dispositions 

 reglementaires qu'ils voulaient adopter. Un no- 



(1) C. R.. liv. VI, tit. 5 , chap. 1, §. 9, chap. 5, §. 6. 



(2) Reg. gen. de Pub.* du (J juiu 1775, §. /„ ch. 5, tit. 5. 



(3) Liv. II, tit. 5, ch. 1 , §. 10. 



(4) Liv. Ill, chap. i.«, art. l<5. 



