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contrat de societe applicables a cette jouissance 

 reciproque. Un tel avantage etant constitue par 

 des conventions , par l'nsage et par la posses- 

 sion, e'est la surtout que se tronvent ses regies 

 et ses li mites. Les dispositions adoptees dans 

 le plus gi'and nombre de localites torment le 

 droit commun special snr la matiere, parce qne 

 e'est requite, e'est la raison qui partout les ont 



suggerees. 



De ce que les servitudes sont dues au fonds plu- 

 tot qua la personne, de ce qu'elles ontete etablies 

 pour un temps perpetuel ou indefini , et pour des 

 besoins ordinaires qui ont ete prevus et calcules 

 d'apres l'importance des propi'ietes; il resulte que 

 Ion ne pent envoyer au parcours des bestiaux en 

 nombre disproportionne avec l'exploitation du 

 domaine ou ils sont places, ni ceux qui ne sont 

 acbetes que pour etre revendus com in e objet de 

 speculation industrielle et mercantile, ni le be- 

 tail des domaines qu'on possede hors de la com- 

 mune qui a le droit de parcours , quoiqu'on ait 

 des immeubles dans celleTci (i). 



(i) II est mdme exige en France que le maitre des bes- 

 tiaux soit memhre tie la commune qui jouit de la pature. 



Le i ." mai 1 786 , le Se'nat de Savoie a de'clare' Gatheritt 

 Lamarche et Noel Songeon , qui habitaient a Sales, n'etre 

 en droit de jouir des bois , ilcs , paturages commons de la 

 commune de Marlioz que pour raison de leurs fonds ii 



