254 PROCEDURE 



confirmant les premieres, accordees le 11 fevrier 1474; 5° 1 PS 

 lettres d'enterinement, donnees a Valognes le 27 avrild475; 

 4° le manclement de justice pour faire vendre les biens des 

 Anglais et en remettre la vaieur a .lean du Fou , en date du 

 30 juillet 1475; 5° la procuration donnee par Jean du Fou a 

 Jean Ogier, le 4 octobre 1475; 6° le decret des heritages situes 

 a Querqueville etayant appartenu a Jean Hays, anglais, et donl 

 !a vente fut annoncee par le ministere du sergent, les 5, 10, et 

 17 oclobre 1478; 7° un extrait du memorial ou proces-verbal 

 des assises tenues a Valognes , le 5 novembre 1478 ; 8° eelui des 

 assises tenues audit lieu , le 18 deeembre 1478; 9° celui des 

 assises du 8 fevrier 1478 (I) ; el enfin le proces-verbal d'adju- 

 dication , en date du 27 mars 1479. 



Ce document est, comme on le voit, un dossier complet de 

 procedure, curieux a comparer avec le « Stille et ordre de 

 proceder en la court de parlement de Normendie » et surtout 

 avec les « Ordonnances faictes en l'eschiqiiier de Normendie 

 ten u a Rouen autermedePasques,rande grace 14(52. (2) » II est 

 transcrit sur deux membranes de parcbemin cousues ensemble 

 elformantunepancarte d'environ l m 20 sur 50°; l'eeriture est 

 belle et assez bien conservee. Pour rend re plus facile la lecture 

 de notre copie , nous avons juge convenable de distinguer par 

 des alinea et des guillemets, les pieces al'appui qui, dans l'ori- 

 ginal , sont confondues avec le reste du texte ; le meme motif 

 nous a fait adopter la ponctuation et l'accentualion modernes; 

 du reste, nous avons scrupuleusement conserve l'orthographe 



(1) L'annee ne commenf-ant alors qu'a Pasques, e 8 fevrier 1478 cor- 

 respond an 8 fevrier 1479 , suivant la methode actuelle de supputer les 

 annees. 



(2) Coutume de Normandie , nl. de 1525, f°167.— Ed. de 1552, 

 f» 121. 



