— 130 — 



dont elle scellait les arrets , comme elle scellait toiites 

 les lettres de justice. Les fonctions de judicature etaient 

 reservees au pays, donnees par les juges de la province, 

 quand elles n'etaient pas obtenues du roi. La Chambre 

 des comptes de Bourgogne est connue; mais il faut rap- 

 peler que les gens de guerre etaient sous la conduite du 

 marechal de Bourgogne ; qu'en Bourgogno les princes 

 ne prenaient rien sans payer ; qu'a plus forte raison ils 

 respectaient le plus beau privilege des Etats , celui de 

 voter I'impot et de s'opposer a tout subside que le sou- 

 verain voudrait arbitrairement etablir ; 



« Votre cher oncle, le bon due Philippe, et ses pre- 

 decesseurs ne levaient, en Bourgogne, que les revenus 

 ordinaires des domaines qu'ils s'y etaient fails et le pro- 

 duit des greniers a sel. Voila tout , hors les deniers qui 

 aulcune fuis leuresloient accords s paries EtalS)^ (1). 



Tons ces droits furcnt reconnus, et , dans ses lettres- 

 patentes , le roi ne fit pas difficulle d'ecrire ces mots : 

 « S'il avoit esle fait aulcune chose contraire a ces prero- 

 gatives, voulons quelle soil incontinent et du tout rcpa- 

 ree » (2). 



J'ignore si les dues d'Orleans et de Bourbon , si les 

 comtcs de Clermont et de Dunois , en signant la charte 

 oil cette clause se trouve, en comprirent d'abord toute 

 la portee. Ce qui est certain, c'est que ce mot , jete dans 

 les lettres-patentes par les intelligences soudoyees que la 

 Bourgogne avail au Conseil (3), fut invoque le lende- 



(1) Registres de la Chambre des comptes, B. 3, fol. 103. 



(2} Ibid. 



(3) P. Baudot. Voir le comple du bailliage de Dijon, 1483, fol. 38. 



