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La loi du 28 .ivril 1816 avail 6tabli ua droit prolecleur de 

 5 francs les cent kilogrammes ci i'cntree dcs graines oleagineuses 

 de loute esp6ce et de toute provenance ; peu de temps apr6s 

 on reduisit A un franc le droit sur les graines de lin venant en 

 droiture des ports de la Baltiqiie et destinies ix faire semence. 

 Cette derogation au droit commun avait pour objet de fournir i 

 has prix , a nos agriculleurs , une .jenience de qualite inliniment 

 raeilleure que celle indigene; mais bientdt apres, Ton est parti 

 de li pour adraettre, sous tous les rapports, une difference de 

 traitement entre les graines de lin destint^es i faire de I'huile, 

 et les aulres graines oleagineuses , etpour reduire de beaucoup, 

 quant k elles, la protection accordee ; de sorle qu'aujourd'hui , 

 les graines de lin de toute provenance proGtent de I'exception 

 qui , precedemment , n'avait ete admise qu'en faveur des seules 

 graines propres a faire semence, en entrant en France au faible 

 droit de un franc. 



De ce fait il est resulte que I'importation des graines de lin 

 deslinees a faire de I'huile , qui n'etait en 1834 que de 1 mil- 

 lion 600,000 kilogrammes, s'est elevee en 1839 a 24 millions 

 800,000 kilogrammes; ainsi, I'agriculture est aujourd'bui vic- 

 tirae d'une exception qui avait ete etablie ix son proGt. 11 eiit 

 ete plus equitable , ce nous semble , de faire rcntrer dans la 

 r6gle generate , sous le rapport de I'el^vation du droit, toutes 

 les graines de lin deslinees a faire de I'huile , et de conserver 

 I'exceplion du faible droit en faveur de celles venant en tonnes 

 directeraent de Kiga; I'exception se jusliQe d'ailleurs assez, 

 parce que la semence etant aussi un instrument de travail, 

 un element de reproduction , il iraporte qu'elle arrive entre les 

 mains du cultivaleur au raeilleur march6 possible. Et bien que 

 le nouveau tarif ait abaisse les droits sur toutes les graines 

 oleagineuses , les agriculleurs ne demandent point qu'on 

 revienue au tarif de 1816; raais ils reclament avec instance 

 que les droits soient egaux entre toute esp6ce de graines 



