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Le droit de 22 pour 0/0 ad valorem n'est pas int^jjralemeoi 

 percu. Ce!a se congoit : . 



Lorsqu'il s'agit de percevoir le droit sur la laine importee , 

 dont le prix est varie comme le degrc de finesse, I'importateur 

 en declare la valeur; il a interdt a Tamoindrir, puisque c'esl 

 en raison du prix qu'il paie le droit de douanes. A la verite , 

 pour mettre lefisc a I'abridespertes qu'il doiteprouver, on a 

 accord^ a la douane le droit de preemption, c'est-a-dire qu'on 

 lui a concede la facultede prendre la laine importeeau prix de- 

 clare; mais elle doitaccorder toutefois k I'importateur une aug- 

 mentation del Op. 0/0 sur ce prix ^titrede benefice commercial. 



II est done evident que le negociant peut declarer sa mar- 

 chandise a 10 pour 0/0 au-dessous du prixd'acquisition; si la 

 douane preempte, comme elle doit lui donner 10 pour 0/0 en 

 sus, il lie perdra rien ; et m^me, pourvu d'un benefice, 

 il peut raclieter sa marchandise a 10 pour 0/0 au-dessus de 

 la valeur declaree , il se retrouvera exactement dans la m6me 

 position que si la preemption n'avait pas ete exercee; il peut 

 ainsi conserver tout le benefice de son operation commer- 

 ciale , et consequemment la protection accordee a la produc- 

 tion nationale , n'est pas telle qu'elle apparait. 



Ce n'est pas tout: pour que la douane preempte, il faut 

 qu'elle ait un benefice , car sans cela pourquoi les employes 

 prendraient-ils la peine d'acheter la marchandise et de la 

 vendre? pourquoi courraient-ils le danger de vendre a perte? 

 le danger est grand , car la douane n est pas placee de 

 maniere h vendre , comme les negocians qui ont des relations 

 dlablies; elle ne peut vendre qu'en cedant ses marcliandises 

 au-dessous du cours reel, comme tous les vendeurs qui doivent 

 liquider , qui ne sont point au courant du mouvement des 

 affaires, et qui ne sont point achalandes. 



La douane ne peut done preempter qu'autant que I'impor- 

 tateur aura fait une declaration de plus de 10 pour 0/0 au- 

 dcssous du cours reel. 



