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Ces inconv^nicns seroni facilement evites u I'aido il'iine 

 disposition lef;islative dans Ic sens du voeu suivant que la 

 Commission vous propose d'emettre: 



« La Societeemetlevoeuque toulco-proprieiairo joi{;nant 

 un fosse ait la faculie dc le rendre mitoycn en remboursant 

 an maltre du foss6 la moitie de la valeur du terrain omplove et 

 des frais de construction, o 



