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MITOYENNETE. 



RAPPORT bE M. LEGRAND. 



M. le ministre , dans sa circulaire , s'exprime ainsi : 



« Un autre objet qui intcresse vivement les populations 

 rurales merite de fixer I'atlention des conseils generaux. Lo 

 gouverneinent a reQu de nombreuses reclamations au sujet des 

 contestations auxquelles donne lieu dans les campagnes Ic 

 silence de la legislation sur la mitoyennete des fosses qui sepa- 

 rent les heritages. On voudrait que cette mitoyennete fut regleo 

 par une disposition legislative analogue a celle de I'art. 661 

 du Code civil , concernant la mitoyennete des murs. » 



Ce n'est pas que la legislation soit absolument muettesur 

 la mitoyennete des fosses. 



Les articles 666 , 667 , 668 et 669 , contiennent k cet egard 

 des dispositions positives. 



lis ^tablissent qu'en principe tous fosses cntre heritages 

 sont reputes mitoyens , s'il n'y a titre ou marque du contraire; 

 et ils considerent comme marque de non mitoyennete la levee 

 ou le rejet de la terre d'un seal c6te , auquel cas le fosse est 

 presume appartenir en entier a celui des voisins qui a la terre 

 de son c6te. Enfin, ils font de I'entretien du fosse mitoyen une 

 charge commune. 



Ici seulement existe une lacune que signale avec raison 

 M. le ministre, et qui, du reste, pent dtre facilement comblce 

 par le nioyen indiquc dans sa circulaire. 



