PARTIE OFFICIELLE 



MADAGASCAR ET DÉPENDANCES 



DÉCRET 



réglementant le régime des terres domaniales à Madagascar. 



RAPPORT 

 au Président de la République française. 



Paris, le 3 juillet 1904. 



Monsieur le Président, 

 Un décret du 26 septembre 1902 ayant réglementé le domaine public à 

 Madagascar, je me suis préoccupé, d'accord avec le Gouverneur général 

 de Madagascar, d'y organiser le régime des terres domaniales. 



C'est dans ce but et afin de compléter la législation domaniale de la 

 grande lie cpje j'ai fait préparer le projet de décret ci-joint que j'ai l'hon- 

 neur de soumettre à votre haute sanction. 



Le Ministre des Colonies, 

 Gaston Doumergue. 



Le Président de la République française, 



Vu l'article 16 du Sénatus consulte du 3 mai 1854 ; 



Vu la loi du 6 août 1896 déclarant colonie française Madagascar et les 

 îles qui en dépendent; 



Vu la loi locale du 9 mars 1896; 



Vu le décret du 16 juillet 1897, portant règlement sur la propriété fon- 

 cière ; 



Vu l'arrêté du 10 février 1899 relatif à l'attribution des concessions des 

 terres domaniales ; 



Vu le décret du 16 juillet 1898, instituant près du Ministre des Colo- 

 nies une commission des concessions coloniales ; 



Vu le décret du 26 septembre 1902 sur le domaine public à Madagascar ; 



Sur le rapport du Ministre des Colonies, 

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