PARTIE OFFICIELLE 



LOI RELATIVE AU RÉGIME DES SUCRES 



Le Sénat el la Chambre des députés ont adopté, 



Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : 



Article I er . — A partir du 1 er septembre 1903, les droits sur les sucres 

 de toute origine livrés à la consommation sont ramenés aux taux ci-après 

 fixés, décimes compris : 



Sucres bruts et raffinés, vingt-cinq francs (25 fr.) par 100 kilogrammes 

 de sucre raffiné ; 



Sucres candis, vingt-six francs soixante-quinze centimes (26 fr. 75) par 

 100 kilogrammes de poids effectif. 



A partir de la même date, le droit de fabrication de 1 fr. par kilo- 

 gramme, institué par kart. 4 de la loi du 7 avril 1897, est supprimé ; le 

 droit de raffinage, établi par ledit art. 4, est ramené de quatre à deux 

 francs (2 fr.). 



Est autorisée, pour l'emploi aux usages agricoles, dans les conditions 

 qui auront été déterminées par décrets, l'expédition en franchise de 

 mélasses épuisées n'ayant pas plus de cinquante pour cent (50 u / ) de 

 richesse saccharine absolue. 



Art. 2. — Les surtaxes de douane sur les sucres étrangers de toute 

 origine sont, à partir de la même date, modifiées ainsi qu'il suit : 



Sucres raffinés et sucres bruts d'un tirage de quatre-vingt-dix-huit pour 

 cent (98 / o ), au moins six francs (6 fr.) par 100 kilogrammes de poids 

 effectif; 



Autres sucres, cinq francs cinquante centimes (5 fr. 50) par 100 kilo- 

 grammes de poids effectif; 



Les sucres candis seront comptés à raison de cent sept kilogrammes 

 (107 kil.) de sucre raffiné par 100 kilogrammes de candi, poids effectif; 



Sont maintenues les dispositions des art. 5 de la loi du 7 avril 1897, et 

 1 et 2 de la loi du 1 i juillet 1897. 



Art. IL — Les détaxes de distance instituées par les art. 2 et ',i de la 

 loi du 7 avril 1897 seront, dorénavant, allouées à raison du montant 

 effectif des frais de transport dont il sera justifié sans que, toutefois, les 

 taux fixés par les articles précités puissent être dépassés. 



Aiît. 4. — Les sucres destinés à entrer dans la préparation de produits 

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