DÉCRET O 



consommation aux pays et possessions ayant conclu avec la France, anté- 

 rieurement au 24 février 1903, un accord comportant la concession, à leur 

 profit, dudit tarif minimum, jusqu'au moment où ces conventions, ayant 

 été ratifiées, s'il y a lieu, pourront entrer en vigueur ; 



Vu les décrets des 24 février et 29 août 1900 ; 



Vu le décret du 22 décembre 1900 ; 



Vu le décret du 27 juin 1901 ; 



Vu les décrets des 22 février et 20 août 1902, 



Décrète : 



Article 1 er . — Les taxes du tarif minimum continueront à être appli- 

 cables provisoirement aux denrées coloniales visées à l'art. 1 er des lois du 

 24 février et du 17 juillet 1900, originaires des pays suivants : 



États-Unis de l'Amérique du Nord, île de Porto-Rico, Nicaragua, 

 République de Honduras, colonie des Seychelles, colonie de la Jamaïque, 

 colonies néerlandaises, Inde anglaise, colonie de Ceylan. 



Art. 2. — Le Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des 

 Télégraphes, le Ministre des Affaires étrangères, le Ministre des Finances 

 et le Ministre des Colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de 

 l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel et inséré 

 au Bulletin des lois. 



Fait à Paris, le 21 février 1903. 



Emile Loubet. 



Par le Président de la République : 



Le Ministre du Commerce, 



de C Industrie, des Postes et des Télégraphes, 



Georges Trouillot. 



Le Ministre des Affaires étrangères, 



Delcassé. 



Le Ministre des Finances, 



Rouvier. 

 Le Ministre des Colonies, 



Gaston Doumergue. 



Samedi 6 février 1904. 



DÉCRET 



autorisant provisoirement l'application du tarif minimum aux denrées 

 coloniales originaires des protectorats britanniques de l'Est Africain, 

 du Centre Africain et de V Ouganda. 



Le Président de la République française, 



Sur le rapport du Ministre du Commerce, de l'Industrie, des postes et 



