16 DOCUMENTS OFFICIELS 



RÉSIDENCE SUPÉRIEURE OU TONKIN 



RAPPORT 

 au Gouverneur général. 



Hanoï, le "2 lévrier 1904. 



L'art. 8 de l'arrêté du 18 août 1896 sur les concessions de terrains 

 ruraux au Tonkin prévoit qu'une commission, composée du Résident chef 

 de province, d'un agent des Travaux publics et d'un colon agriculteur 

 français habitant la province, doit donner son avis sur l'état de mise en 

 culture ou d'exploitation des terrains qui ont l'ait l'objet d'un arrêté de 

 concession provisoire. 



J'estime que l'avis de cette commission aurait un caractère de plus 

 grande autorité si les fonctionnaires qui en font partie n'étaient pas en 

 service dans la province sur le territoire de laquelle se trouvent les ter- 

 rains concédés. 



Il est certain que l'action de l'Administration sera d'autant plus faci- 

 litée que les membres de la commission chargée de la vérification sus- 

 indiquée ne pourront pas être soupçonnés d'obéir à des considérations 

 locales. Cette commission pourrait être composée d'un inspecteur des 

 Services civils ou, à défaut, d'un administrateur de l re classe, président; 

 d'un colon français choisi sur une liste dressée annuellement par la 

 Chambre d'Agriculture, d'un inspecteur ou d'un sous-inspecteur de 

 l'Agriculture, et d'un géomètre du cadastre ou d'un agent des travaux 

 publics. 



Elle pourrait être assistée du Résident chef de la province ou de son 

 délégué et d'un fonctionnaire du Service forestier. 



C'est dans cet esprit que j'ai préparé le projet d'arrêté ci-joint que j'ai 



l'honneur de soumettre à votre haute sanction. 



.1. Fourès. 



Le Gouverneur général de l'Indo-Chine, 



Vu le décret du 21 août 1891 ; 



Vu l'arrêté du 18 août 1896 réglementant les concessions des terrains 

 ruraux aux Français sur le territoire du Tonkin ; 



Vu l'arrêté du 15 janvier 1903 portant réorganisation du Domaine en 

 Indo-Chine; 



La commission permanente du Conseil supérieur de l'Indo-Chine 

 entendue, 



Arrête : 



Article 1 er . — Les concessions de terrains ruraux deviennent défini- 

 tives sur la demande des concessionnaires au fur et à mesure de leur mise 

 en état de culture ou d'exploitation par fractions de dix hectares au mini- 



