1 DOCUMENTS OFFICIELS 



Samedi 6 février 1904. 

 LOI 

 relative au régime douanier des denrées coloniales. 



Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, 



Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : 



Article unique. — Le Gouvernement est autorisé à conférer provisoire- 

 ment, par décret, le tarif minimum des denrées coloniales de consomma- 

 tion aux pays et possessions ayant conclu avec la France, antérieurement 

 au 24 février 1903, un accord comportant la concession, à leur profit, 

 dudit tarif minimum, jusqu au moment où ses conventions, ayant été 

 ratifiées, s'il y a lieu, pourront entrer en vigueur. 



La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des 



députés, sera exécutée comme loi de l'État. 



Fait à Paris, le 20 février 1903. 



Emile Loubet. 



Par le Président de la République : 

 Le Minisire des Colonies, 

 Gaston Doumergue. 



Le Ministre du Commerce, 

 de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, 



Georges Trouillot. 

 Le Ministre des Affaires étrangères, 



Delcassé. 



Le Ministre des Finances, 

 Rouvier. 



Samedi 6 février 1904. 



DÉCRET 



autorisant provisoirement l'application du tarif minimum 

 aux denrées coloniales originaires de certains pays. 



Le Président de la République française, 



Sur le rapport du Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et 

 Télégraphes, du Ministre des Affaires étrangères, du Ministre des 

 Finances et du Ministre des Colonies ; 



Vu la loi du 11 janvier 1892 portant établissement du tarif des 

 douanes ; 



Vu la loi du 24 février 1900 modifiant le tarif des douanes en ce qui 

 concerne le café en fèves et en pellicules ; 



Vu la loi en date du 22 février 1902; 



Vu la loi du 20 février 1903 autorisant le Gouvernement à conférer 

 provisoirement, par décret, le tarif minimum des denrées coloniales de 



