4 DOCUMENTS OFFICIELS 



des Télégraphes, du Ministre des Affaires étrangères, du Ministre des 

 Finances et du Ministre des Colonies, 



Vu la loi du 11 janvier 1892 portant établissement du tarit des 

 douanes ; 



Vu la loi du 24 février 1900 modifiant le tarif des douanes sur les den- 

 rées coloniales de consommation ; 



Vu la loi du 17 juillet 1900 modifiant le tarif des douanes en ce qui 

 concerne le café en fèves et en pellicules ; 



Vu la loi du 22 février 1902; 



Vu la loi du 20 février 1903 autorisant le Gouvernement à conférer 

 provisoirement, par décret, le tarif minimum des denrées coloniales de 

 consommation aux pays et possessions ayant conclu avec la France, anté- 

 rieurement au 24 février 1903, un accord comportant la concession à leur 

 profit dudit tarif minimum, jusqu'au moment où ces conventions ayant 

 été ratifiées, s'il y a lieu, pourront entrer en vigueur ; 



Vu les décrets du 24 février et du 29 août 1900; 



Vu le décret du 22 décembre 1900 ; 



Vu le décret du 27 juin 1901 ; 



Vu les décrets des 22 février et 20 août 1902; 



Vu le décret du 24 février 1903, 



Décrète : 

 Article 1 er . — Les taxes du tarif minimum seront applicables provisoi- 

 rement aux denrées coloniales visées à l'art. 1 er des lois du 24 février et 

 du 17 juillet 1900, originaires des protectorats britanniques de l'Est Afri- 

 cain, du Centre Africain et de l'Ouganda. 



Art. 2. — Le Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des 

 Télégraphes, le Ministre des Affaires étrangères, le Ministre des Finances 

 et le Ministre des Colonies seront chargés, chacun en ce qui le concerne, 

 de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel et 

 inséré au Bulletin des lois. 

 Fait à Paris, le 24 mars 1903. 



Emile Loubet. 

 Par le Président de la République : 

 Le Ministre du Commerce, 

 de r Industrie, des Postes et des Télégraphes, 

 Georges Trouillot. 



Le Ministre des Finances, 

 Rouvier. 



Le Ministre des Affaires étrangères, 

 Delcassé. 



Le Ministre des Colonies, 

 Gaston Doumergue. 



