LOI 131 



Les quantités inventoriées seront jusqu'à due concurrence imputées 

 aux obligations d'admission temporaire en cours, lesquelles seront apu- 

 rées soit par la représentation de certificats d'exportation ou d'entrée en 

 entrepôts postérieurs au 31 août 1903, soit par le payement de vingt-cinq 

 francs (25 fr.) par 100 kilogrammes de sucre raffiné. 



Les obligations d'admission temporaire pour lesquelles il n'aura pas 

 été représenté au moment de l'inventaire des quantités correspondantes 

 de sucre raffinés ou de matières en cours de fabrication ne pourront être 

 apurées qu'au moyen de certificats d'exportation ou d'entrée en entrepôt 

 antérieurs au 1 er septembre 190!}, ou par le payement de l'ancien tarif sur 

 les quantités de sucre raffiné prises en charge. 



A titre exceptionnel, le délai d'apurement des obligations d'admission 

 temporaire souscrites du 1 er au 30 juin 1903 est porté de deux à trois 

 mois. 



Dans les quinze jours qui précéderont le 1 er septembre 1903, les 

 employés des douanes et des contributions indirectes seront admis de 

 jour et de nuit dans les raffineries et établissements assimilés. Ils pour- 

 ront suivre les opérations industrielles et procéder à toutes les constata- 

 tions et vérifications préparatoires qu'ils jugeront nécessaires. 



Pendant les opérations d'inventaire, le travail sera complètement arrêté 

 dans les ateliers et magasins; les raffineurs, ou assimilés, ou leurs repré- 

 sentants auront, au furet à mesure des opérations, à déclarer le poids et 

 le tirage des produits de toute nature existant dans chaque atelier ou 

 magasin. 



Art. 7. — Quiconque voudra ajouter du sucre à la vendange est tenu 

 d'en faire la déclaration trois jours au moins à l'avance à la recette bura- 

 liste des contributions indirectes. La quantité de sucre ajoutée ne pourra 

 pas être supérieure à dix kilogrammes (10 kil.) par trois hectolitres de ven- 

 danges. 



Quiconque voudra se livrer à la fabrication de vin de sucre pour sa 

 consommation familiale est tenu d'en faire la déclaration dans le même 

 délai. La quantité de sucre employée ne pourra pas être supérieure à qua- 

 rante kilogrammes [40 kil.) par trois hectolitres de vendanges récoltées. 



Toute personne qui, en même temps que des vendanges, moûts ou 

 marcs de raisins, désire avoir en sa possession une quantité de sucre 

 supérieure à 50 kilos, est tenue d'en faire préalablement la déclaration et 

 de fournir des justifications d'emploi. 



Le service des contributions indirectes est chargé de contrôler l'exacti- 

 tude des déclarations faites en exécution des dispositions ci-dessus. 



Des règlements d'administration publique détermineront les conditions 

 d'application du présent article. 



Les contraventions aux dispositions qui précèdent et aux règlements 



