KAPPORT 



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muni. Une commission, composée d'un inspecteur des Services civils ou, 

 à défaut, d'un administrateur de l re classe, président; d'un colon fran- 

 çais choisi par le Résident supérieur sur une liste dressée annuelle- 

 ment par la Chambre d'Agriculture, d'un inspecteur ou sous-inspecteur de 

 l'Agriculture, et d'un géomètre du cadastre ou d'un agent des travaux 

 publics, est chargée de donner son avis, après examen des lieux, sur l'ac- 

 complissement de ces conditions de mise en état de culture ou d'exploita- 

 tion et de superficie. Cette commission peut être assistée du Résident 

 chef de province ou de son délégué et d'un fonctionnaire du Service 

 forestier; le procès-verbal des opérations de cette commission est transmis 

 par le président au Résident supérieur. 



Art. 2. — A l'expiration de la deuxième année à partir de la date de 

 l'arrêté de concession provisoire, le concessionnaire est tenu d'avoir mis 

 en état de culture ou d'exploitation le cinquième au moins de la surface 

 des terrains qui lui auront été provisoirement concédés sous peine d'en- 

 courir la déchéance immédiate de la partie de la concession provisoire 

 non encore cultivée ou mise en état d'exploitation; la commission prévue 

 au 2 e paragraphe du présent article donne son avis après examen des lieux 

 sur l'accomplissement de cette condition. Le Résident supérieur réunit 

 cette commission dans les deux mois qui suivent l'expiration de la seconde 

 et de la cinquième année. 



Art. 3. — Le concessionnaire est invité par lettre à assister aux opéra- 

 tions de la commission qui écoute ses explications et en tient compte dans 

 ses conclusions. 



Il reçoit ensuite communication du procès-verbal et est invité à signer, 

 en le faisant suivre, s'il le juge utile, de ses propres observations. Cet 

 acte l'ait connaître si le concessionnaire a été régulièrement convoqué, 

 s il a assisté aux travaux de la commission et s'il a reçu communication 

 du procès-verbal. En cas de déchéance encourue, le Gouverneur général 

 statue sur le rapport du Résident supérieur. 



Art. 4. - — La partie de la concession mise, à l'expiration de la deuxième 

 année, en état de culture ou d'exploitation par le concessionnaire et 

 n'atteignant pas au moins le cinquième de la surface des terrains provi- 

 soirement concédés, sera néanmoins concédée à celui-ci, s'il en fait la 

 demande. 



Art. 5. — Les dispositions de l'art. 8 de l'arrêté du 16 août 1896 

 sont et demeurent abrogées. 



Hanoï, le 2 février 1904. 



Beau. 

 Par le Gouverneur général : 



Le Résident supérieur au Tonkin, 



J. Fourès. 



Rulletin du Jardin colonial. 



