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alimentaires en vue de l'exportation pourront être reçus et travaillés en 

 franchise des droits dans des établissements spécialement affectés à cette 

 fabrication. Ces établissements, érigés en entrepôts réels, seront soumis à 

 la surveillance permanente des employé- des contributions indirectes: les 

 Irais de cette surveillance seront à la charge des fabricants. Des décrets 

 détermineront les conditions d'agencement des fabriques, les obligations à 

 remplir par les fabricants et. d'une manière générale, toutes les mesures 

 d'application du présent article. Les contraventions aux dispositions de 

 ces décrets seront passibles des peines édictées par l'art. 3 de la loi du 

 :iu décembre 1N7:{. 



Akt. ."). — Sont abrogés, à partir du I er septembre 1903 : 



Les art. 2 de la loi du 29 juillet 1884 et 2 de la loi du ."> août 1890, qui 

 accordent une modération de taxes aux sucres employés au sucrage des 

 vins, cidres et poirés, ainsi que l'art. 'À de la loi de finances du 28 décembre 

 1888 : 



L'art. 3 de la loi du 4 juillet 1887; 



L'art. I er de la loi du 7 avril 1897 ; 



Parmi les dispositions de la loi du 29 juillet 1884 et des lois subsé- 

 quentes, celles qui ont organisé la prise en charge du sucre imposable 

 dans les fabriques d'après le poids des betteraves mises en oeuvre,, et qui 

 ont accordé le bénéfice d'une immunité d'impôt aux sucres indigènes ou 

 coloniaux français représentant des excédents de rendement ou des 

 déchets de fabrication. 



Sont remises en vigueur les dispositions légales antérieures à la loi de 

 1884 qui ont réglé la tenue des comptes dans les fabriques et la prise en 

 charge de la production effective, avec un minimum de rendement basé 

 sur le volume et la densité des jus reconnus avant la défécation. Le taux 

 de cette prise en charge est fixé à quinze cents grammes (1.500 gr. par 

 hectolitre et par degré de densité au-dessus de 100 i densité de l'eau . 



Sont maintenues toutes les dispositions en vigueur relative au mode 

 d'imposition des sucres bruts, d'après les méthodes saccharimétriques. 

 ainsi que les dispositions des lois des ô août 1890 et 26 juillet 1893 con- 

 cernant l'exercice des raffineries et, d'une manière générale, toutes les 

 dispositions des lois antérieures qui ne sont pas contraires à la présente 

 loi. 



Art. 0. — Il sera procédé à l'inventaire des sucres et des sirops de 

 toute nature (à l'exception des mélasses) qui existeront au 1 er septembre 

 1903 dans les radineries et établissements assimilés. 



Les sucres raffinés seront comptés pour leur poids intégral et les sucres 

 candis pour sept pour cent 7 ° ) en sus. Les autres sucres et les sirops 

 en cours de fabrication seront évalués en sucre-raffiné dans les conditions 

 fixées par l'art. 1S de la loi du 19 juillet 1880. 



