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qui seront rendus pour leur exécution sont punies des peines édictées par 

 l'art. 4 de la loi du 6 avril 1897. Ces peines sont doublées dans le cas de 

 fabrication, de circulation ou de détention de vins de sucre en vue de la 

 vente. S'il y a récidive, les contrevenants encourent, indépendamment de 

 l'amende, une peine, une peine d'emprisonnement de six jours à six mois. 



Les mêmes peines sont applicables aux complices des contrevenants. 



La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des 

 députés, sera exécutée comme loi de l'État. 



Fait à Paris, le 28 janvier 1903- 



Emile Loubet. 



CONGO FRANÇAIS 



Le Président de la République française, 



Sur le rapport du Ministre des Colonies et du Ministre des Finances, 



Vu les lois des 11 janvier 1892 (art. 3), du 24 février 1900 (art. I et 2) 

 et du 17 juillet 1900 (art. 1 er ) relatives au tarif des douanes; 



Vu le protocole de Lisbonne du 8 avril 1892; 



Vu les décrets du 22 avril 1899 et du 25 août 1909 édictant des détaxes 

 pour les cafés et les cacaos en fèves originaires de la partie française du 

 bassin conventionnel du Congo, 



Décrète : 

 Article 1 er . — Sont lixés ainsi qu'il suit les quantités de café et de 

 cacaos en fèves originaires du Congo Français (bassin conventionnel) qui 

 pourront être admises en France, pendant l'année 1904, dans les condi- 

 tions prévues par les décrets susvisés des 22 avril 1899 et 25 août 1900 : 



Cafés 50.000 kilos 



Cacaos 20 . 000 — 



Art. 2. — Le Ministre des Colonies et le Ministre des Finances sont 



chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. 



Fait à Paris, le 5 février 1904. 



Emile Locbet. 



MARTINIQUE 

 ARRÊTÉ 



nommant les membres du Comité de perfectionnement institué près de la 

 Direction des jardins d'essais et du laboratoire de chimie agricole. 

 Le Gouverneur p. i. de la Martinique, 

 Vu l'arrêté du 1 er mars 1904 portant création de jardins d'essais et 



d'un laboratoire de chimie agricole à la Martinique ; 



