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Décrète : 



Article I e '. — Les terres vacantes et sans maître de Madagascar font 

 partie du domaine de l'Etat. 



Art. 2. — A moins qu'il n'en soit autrement ordonné par des disposi- 

 tions législatives ultérieures, les produits domaniaux de Madagascar 

 resteront attribués au budget local de la colonie, à titre de subvention 

 pour les dépenses de colonisation. 



Art. 3. — Font partie du domaine de la colonie les portions de terri- 

 toire qui lui proviendront de dotations consenties par l'Etat ou qui seront 

 acquises au moyen des fonds du budget local. 



Art. 4. — La concession d'une terre domaniale est donnée : 

 1° Lorsque la superficie de la concession ne dépasse pas 10.000 hect. 

 suivant les conditions de l'arrêté local en date du 10 février 1899, 

 approuvé par le Ministre des Colonies, ou toutes autres conditions qui 

 pourront faire l'objet de réglementations ultérieures après approbation 

 par le Ministre des Colonies; 



2° Lorsque la superficie dépasse 10.000 hect. par un décret avec 

 cahier des charges, après avis du Gouverneur général et de la commission 

 des concessions coloniales instituées par le décret du 16 juillet 1898, et 

 sur le rapport du Ministre des Colonies. 



Art. 5. — Il n'est en rien dérogé par les dispositions ci-dessus au 

 décret du 26 septembre 1902, réglementant le domaine public à Mada- 

 gascar. 



Art. 6. — Le Ministre des Colonies est chargé de l'exécution du pré- 

 sent décret, qui sera inséré au Journal officiel de la République fran- 

 çaise, au Bulletin officiel du Ministère des Colonies et au Journal offi- 

 ciel de Madagascar et Dépendances. 



Fait à Paris, le 3 juillet 1904. 



Emile Loubet. 



INDO-CHINE FRANÇAISE 



ARRÊTÉ 



allouant une subvention de 6.000 fr. au budget local du Tonkin, 

 en vue de Vachal de cinquante poulinières. 



Le Gouverneur général de l'Indo-Chine, officier de la Légion d'hon- 

 neur, 



