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— Le 27 soptembre nous acires- présenterions aujourd'hui à la 

 bâmes à Son Excellence M^i-. Cour , et que nous aurions l'hon- 

 ieGarde-des-sceaux une requête, neur de rendre compte à son Ex- 

 dans laquelle nous lui dénon- cellence de l'arrêt qui intervien- 

 cions le jugement du Conseil drait.lNous avons dans l'intervalle, 

 de guerre , comme vicie d'in- écrit une seconde lettre à Stras- 

 compétence et d'excès de pouvoir; bourg ; nous n'avons reçu aucune 

 et nous suppliâmes le ministre de réponse ; nous ne savons pas même 

 ]e dénoncer à la Cour de cassation, si ces deux lettres sont parvenues, 

 conformément à l'article 44 ^^ Nous nous étions préparés pour 

 Code d'instruclion criminelle. présenter ce matin à la Cour, à 



Par surcroît de précautions, l'ouverture de son audience, notre 

 nous nous présenlâmq;s \e lende- recours en cassation, et pour la 

 main 28, au Greffe, pour représen- supplier d'en recevoir le dépota 

 ter que l'article 4^4 permettait son greffe. Mais une nouvelle , 

 fiux condamnés de déposer direc- transmise comme les autres par le 

 tement,soit leur requête, soit leur télégraphe , insérée dans le jour- 

 demande en cassation , sans em- nal du soir, et répétée cematinpar 

 prunter la correspondance minis- tous lesjournaux, annonce que Ca- 

 térielle. Le greffier persista dans ron a subi son jugement, lei'^''octo- 

 son refus, et nous invita à nous bre. Il parait que l'autorité mili- 

 adresser à M. le président de la taire ne connaît aucune espèce de 

 Cour. Il était dans la limite de ses sursis, pas même pour le recours à 

 devoirs ; car JM. le président, au- la clémence du roi, et que l'arrêt 

 quel notre requête ne put parve- est mis à exécution sur-le-champ, 

 nir que le 29 , approuva ce refus , Dans cette douloureuse circon- 

 et daigna nous répondre sur-le- stance, nous demandons à la Cour 

 champ que , d'après les formes si nous devons plaider pour l'ad- 

 jégales et les formes en usage, mission de la requête. La nou- 

 la requête ne pouvait être déposée velle n'est point officielle, et nous 

 auGreffe; mais devaitêtre adressée aimons à nous persuader encore 

 an ministère. M. le président eut qu'elle n'est pas vraie. » 

 la bonté d'ajouter que si j'insistais, La Cour de cassation déclara n'y 

 il m'accorderait la parole à la pre- avoir lieu à statuer sur la requête 

 mière audience. présentée par ]\P. Isambert , at- 



Le même jourM. leGarde-des- tendu que le pourvoi n'avait pas 



sceaux nous renvoya notre re- été régulièrement dénoncé, 

 quêfe, en nous faisant connaî- OnaYiuhlié: Procès de A. J. Ca- 



tre par un exprès, qu'il ne croyait ?^otIj, lieatcnant-colond en retraite ^ 



pas pouvoir la recevoir. Nous fî- et de Fr. D. Roger ^ écUyer ; tous 



mes part à l'envoyé des obstacles deux domiciliés à Colmar, départ. 



que nous éprouvions de la part de duHaat-Rliin , traduits le 18 sep- 



laCour de cassation. Nous oblîn- tembre 1822 devant le V Conseil 



mes pour le 4 -, i^ne audience de de guerre permanent de la 5' Divi' 



son Excellence Mgr. le Garde- sion militaire, séant à Strasbourg, 



des-sceaux, cl nous eûmes l'iion- pour crime d'embauchage. Stras- 



neur de lui écrire que nous nous bourg, Heitz, 1822, in-8 de 207 p. 



