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 » par consequent l'approbation du Gouvcrnement 

 » devrait etre reclamee, » celui-ci : 



11 ne pourra etre fait de changemens aux statuls 

 dc la Societe , que lorjsqu'il aura ete decide el 

 arrete par les 3!5 mes de ses Directeurs. La modi- 

 fication adoptee fera alors partie de droit des sla- 

 tuts, sauf le cas ccpendant ou l'approbation du 

 Gouvernement devrait etre reclamee. 



Votre Commission a voulu , par cet article, 

 laisser aux Directeurs la faculle d'operer dans le 

 regleijient; les modifications que l'experience leur 

 aurait demontrees necessaires, et elle leur a donne 

 ce droit direct et sans controle, parce qu'elle a 

 pense qu'ils etaient plus competens que personne 

 pour apprecier les avantages dc telle ou telle dis- 

 position. 



Enlin, Messieurs, elle vous propose dc placer 

 dans le reglement definilif un article destine a 

 rassurer les souscripteurs, relativement al'emploi 

 des fonds , dans le cas ou , contre toute probabi- 

 lity, l'etablissement projete ne pourrait point etre 

 realise , et qui serait ainsi concu : Dans le cas ou 

 l'etablissement de la caissc d'epargnes ne pourrait 

 point avoir lieu , les fonds de la souscription 

 seront donne's a l'OEuvre du Bouillon; chacun des 

 souscripteurs conservant toulefois le droit des'op- 

 poser pour ce qui le regarde a cette disposition, 

 et d'exiger la restitution de la somme qu'il aura 

 donnee. Mais nous croyons pouvoir aftirmer que 



