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celle bionveillanle altenlion que vous ne rcfiiscz a 

 aucune communication qui peut etre ou qui peut de- 

 venir utile. » 



M. le Rapporteur, apres avoir explique la nature dcs 

 preuves et leur objet, apres avoir compare Ics actes 

 authcntiqucs et les actes sous scing prive , et signale 

 I'inferiorite relative de ces derniers , s'exprime ainsi : 



« M. Benoit , passant a un sujet qu'il rattache a 

 Tobjet de son memoire, emet le voeu de voirdonner 

 la publicite aux actes translatifs de propriete par la 

 transcription de ces actes sur des registres ouverts a 

 tous, et il espere que la reforme projetee de notre 

 systeme hypothecaire donnera satisfaction a des re- 

 clamations depuis long- temps cxprimees. II soUici- 

 terait I'inscription des hypotheques legalcs et de 

 tous les privileges. Je ne ferai ici qu'une remarque , 

 c'est que I'inscription de I'hypotlieque legale n'ope- 

 rerait pas tous les avantages qu'on peut en esperer, 

 si en meme temps on ne determinait I'etendue de 

 cette hypotheque. C'est la le point capital; c'est la 

 aussi le point difficile. Le probleme a resoudre est 

 considerable ; il est interessant d'en preparer la 

 solution. 



« II est certain , ainsi que le pense I'auteur du me- 

 moire, qu'un bon regime hypothecaire peut devenir 

 la base d'un systeme de credit destine a ouvrir 

 une nouvelle ere a I'agriculture. Quand ces charges 

 quigrevent la propriete, serontfacilement constatees; 

 quand la solvabilile territoriale ne sera plus I'objet 



