-lOi DESSECriEMKNT DES MAHAIS , 



Nous croyons utile do rnppoiicr ccUc loi luut 

 entiere : 



Article premier. Tout proprielaire qui voudra se servir , pour 

 rirrlgalion tie ses proprietcs, dcs eaux nalurelles ou arlificii'lk's doiil 

 il a Ic droit de disposer, pourra obtenir le passage de cos eaux sur les 

 fonds intennediaircs, a la charge d'une juste ct prealable indeinnile. 



Sent excfptes de cette servitude lesmaisons, cours, jardins , pares 

 et enclos attcnants a ccs habitations. 



Art. 2. Lcs proprietaires des fonds infcrieurs devront recevoir les 

 eaux qui s'ccouleront dcs terrains ainsi arroses, sauf Tindemnitu 

 qui pourra leur etre due. 



Sont cgalement cxceptes de cette servitude les niaisons, cours, jardins, 

 pares ct enclos attcnants aux habitations. 



Art. 3. La uieme faculte de passage sur les fonds intermediaires 

 pourra etre accordee aux proprietaires du terrain submerge en tout 

 ou en partie, a I'effet de procurer aux eaux nuisiblcs leur ccoulement. 



Art. 4. Les contestations auxquelles pourront donner lieu I'etablis- 

 sement de la servitude , la fixation du parcours de la conduite d'eau , 

 de ses dimensions et de sa forme , et les indemnites dues, soil au 

 proprietaire du fonds traverse, soit a celui qui recevra I'ecoulement 

 des eaux, seront portecs devant les tribunaux , qui, en prononcant, 

 devront concilicr I'iuterft de Topcration avcc le respect dij a la 

 propriete. 



Art. 5 ct dernier. II n'est aucunement derogo par les presentcs 

 dispositions aux lois qui ri-glont la police des eaux. 



Pour saisir et comprendre Tesprit de cette loi nous 

 n'avons cru mieux faire que de consulter les auteurs 

 qui I'ont commentee. 



M. Daviel entre autres s'exprime ainsi : 

 • « En quel point deroge-t-elle au Code Civil? Com- 



