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" vitudes elablies par la loi out pour objet ruliliU- 

 " pubrique ou communale , ou rulilite particuliero : 

 « voila le texte de I'article 649 du Code Civil. 



« Le caractt;re de la loi du 29 avril, dit M. Daviel , 

 « se trouve ainsi determine par le legislateur lui- 

 « meme : elle ne se place pas a cote ni en dehors du 

 « droit commun ; elle s'y interpose pour en combler 

 « une lacune, et rien no pouvait etre mieux justifie 

 « que cette innovation, qui n'esl qu'un relour aux 

 • anciens principes, ainsi qu'ils avaient ete elablis 

 « par un edit d'Henri II du 20 mai 1547, 



« La loi a done constitue une nouvelle servitude 

 « legale. 11 est evident, en effel, que le droit d'a- 

 « queduc est une servitude, une servitude nouvelle, 

 " une sei-vitude legale, el non pas une extension de 

 « la servitude nalurelle consacree par I'article 640. 



« M. Dalloz, rapporteur a la chambre des deputes, 

 « M. Passy et plusieurs oratcurs ont repete a satiete 

 « que par cette nouvelle servitude on n'entendait 

 « point deroger au droit commun. 



« De touies ces explications mal justifiees, dc 

 « toutes ces declarations divergentes , que faut-il 

 « conclure? 11 est un point sur lequel tout le monde 

 . a ete d'accord , c'est que la nouvelle loi n'a en- 

 « tendu deroger ni directcment ni indirectement aux 

 « principes du droit commun. Le magistral devra 

 « done recourir a ces principes, sans s'arreter aux 

 « consultations donnees a la tribune. 



