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II resulle clairemenl dc lout ce(jui a ele (lit, qu'une 

 simple faculte est accordee au proprielaire superieur ; 

 que cette faculte ne peut devenir un droit pour lui 

 que par des conventions amiables, ou d'apres la de- 

 cision des tribunaux. 



11 en resulie aussi que cette faculte devient une 

 contrainle legale ; que le legislateur n'l pas donne do 

 regie sure pour en faire I'applicalion ; qu'il laisse, 

 passons le mot , beaucoup de prise a la cbicane , ot 

 qu'enfin le magistral sera sanscesse oblige de recourir 

 aux anciens principes du droit commun. 



Pour derniere preuve de ce que nous soutenons, on 

 \erra a la fin de ce rapport deux arrets recents, I'un 

 de la cour deBourges , et I'aulre de la cour de cassa- 

 tion , qui ont juge sur Tarlicle 640 sans s'occuper de 

 la loi de 1845. 



Examinons certaines difficultes principales que 

 fera naitrc I'application de la nouvcUe loi en ce qui 

 concerne I'assainissement , et disons un mot des irri- 

 gations. 



D'abord , Testimation des proprietcs a traverser 

 sera difficile a determiner, et deviendra tres couteusc 

 toutes les fois qu'il faudra avoir rccours aux voics 

 judiciaires. Pour ne pas s'exposcr a de graves errcurs , 

 on sera force , comme en matiere de dessecbement de 

 niarais , de fixer la valeur du terrain avant que les 

 iravaux soient commences et apres qu'ils scront 



