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taires , aucune expertise ne serait necessaire pour eii 

 fixer la valeur. 



SERVITUDE DE COURS D'EAU. 



Extrait du Rccueil general de Sirey ft Devilleneuvc, tome 48. 



« Le proprietairc inferieur est tenii de recevoir les 

 eaux qui s'ecoulent du fonds superieur , encore que , 

 par des travaux que le proprietaire superieur aura fait 

 executer, la quantite des eaux soil augmentee, si 

 d'ailleurs il n'en resulte aucun dommage reel et ap- 

 preciable pour le fonds inferieur. — Art. fi40 du C. C. 



« La cour de Bourges par arret da 26 mai 1847 

 avait prononce sur la contestation en ces termes : 



Considerant que dans toutes les contestations relatives aux cours 

 d'eau, qu'il s'agissc d'une servitude, soit legale, soit conventionellc, 

 les tribunaus doivent concilier I'intcret de I'agriculture avec I'interet 

 do a la propriete ; 



Considerant qu'en fait il est reconnu que les heritages de la dame 

 Bareau sont inferieurs a cenx de Servois , et par consequent assujetis a 

 recevoir les eaux qui en decoulent naturellenaent ; 



Que ces eaux consistent , non seuleinent dans cellcs de la fontaine de 

 Boulas , qui alimentaient autrefois les deui etangs du Proue devenus 

 pres , mais encore dans celles , souvent plus abondantcs, qui decoulent 



