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iiage d'une ville en est le faubourg , les tribunaux qui 

 ue seraient pas iiiformes d'une nianierc complete, 

 devraient renvoyer devant I'autorite administrative , 

 qui deciderait seulcmcnl celte (|ucslion dc qualifl- 

 calion ou de classemenl. 



La cloture doril parle I'arliclc G()-3 nc peul efrc 

 qu'un mur : une cloison en plancbe, une liaie , se- 

 raient considerees comme insulFisanles, nonobstant 

 lout usage contraire. La loi n'invoque I'usage local 

 que pour determiner la hauteur de la separation ; 

 mais c'est un mur qu'elle exigc pour que la separation 

 eloigne efficacement les dangers d'incendie, d'invasiou 

 ou aulres (jui naissent de la proximite. 



La loi du 10 brumaire an 11 ordonna la suppression 

 dcs mots ville J, bourcj , village ; ellc deci-eta qu'a I'a- 

 venir il n'y aurait plus que des communes. Cetle loi , 

 qui poursuivait la realisation du principe de I'egalise 

 jus(|ue dans de simples denominations, n'a point etc 

 abrogee, et cependant Texpression de ville a ete con- 

 sacree dans des lois de finances et dans bien d'autres. 



Mais sait-on quelle aglomeration d'habitants con- 

 slilue une ville dans le sens legal de ce mot? 



Lorsque le titre Des donations el tcstnmenls ful 

 elabore , une disposition elait ainsi concue : « Le les- 

 « tament sera signe par les nolaires et les icmoins, el 

 « neanmoins, dans les communes audessous de milk- 

 >< anies, il sullira que Tun dcs deux lemoins sacbe 

 « lire et puisse signer. » 



