DE L'ARRONDISSEMENr Dll I'l'Y. o7H 



siiraucune terre enseniencec ou couverlc dc quelque 

 production que ce soil, qu'apres la rticolte. 



Quand un pioprietairc d'uii pays de parcours ou 

 devaine palurc aura clos une pariie de sapropriete, 

 le nombre des tetes de belail qu'il peut conlinuer 

 d'envoyer dans le troupeau commun , ou par troupeau 

 separe, sur les terras partieulieres des habitants de la 

 communaute, sera restreint proportionellement a I'e- 

 tendue du terrain soustrait. 



Le Code Civil a donne une consecration a cette 

 derniere disposition. II porte : 



« Article C47, Tout proprietaire pent clorc son hc- 



« ritage. 



« Art, 648. Lc proprietaire qui veut se clorc , perd 

 « son droit au parcours ct a la vaine pature en pro- 

 « portion du terrain (lu'il y soustrait. « 



Le droit dontjouit (out proj)rielaire de clore ses lie- 

 ritagos, a lieu , nieme par rapport aux prairies, dans 

 les paroisses ou, sans titre de propriete et sculenicnt 

 parl'usage, elles deviennent communes a lous les 

 habitants, soit immediatoment a|»res la recolte de la 

 premiere herbe , soil dans tout autre temps dcter- 

 juine. 



Celtc derniere disposition a donne lieu a rexanun 

 d'une question fort grave. 



Le droit de paturage apres la premiere herbe doi(-il 

 elre considerc eonnnc un droit devaine palurc, ou 



