77 AU MOYEN AGE. 



7° Bref de fief et gage ; bref de fief et ferme. Des fraudes 

 faciles pour la mauvaise foi, se commettaient à une époque où 

 il y avait peu d'actes écrits. Un débiteur avait donné ses im- 

 meubles en ga.;e pour sa dette : ce créancier au bout de quel- 

 ques années prenant les fonds en affection , soutenait qu'il en 

 était propriétaire en vertu d'une vente. Un fermier, ce qui était 

 encore plus criminel, se prétendait propriétaire , au bout d'un 

 grand nombre d'années. La conviction des douze patriarches, 

 après la vue du lieu et l'audition des parties sur ce lieu même, 

 résolvait la question. 



8 U Brefd'establie. Si le débiteur d'une rente à son seigneur 

 prétendait que cette rente se payait contrairement aux conven- 

 tions primitives , il pouvait invoquer le jury ; mais comme il 

 s'agissait de réformer un usage établi depuis long temps, le 

 débiteur avait besoin d'une majorité d'onze voix sur douze. 



9° Bref de fief lay et daumosne. Un bien avait-il été 

 vendu ou donné en aumône, c'est-à-dire à Dieu, dans la per- 

 sonne d'une église, ou d'un couvent, ou avait-il été aliéné 

 comme fief ordinaire, un ^/"soumettait l'affaire au jury. 



10° De loi apparente ou loi apparissant. Quoique la pos- 

 session annale eût pour conséquence d'arrêter les voies de fait, 

 parce que la loi maintenait cette possession , en attendant la 

 solution de la question de propriété , cependant le vrai pro- 

 priétaire , qu'une possession adroitement usurpée avait dé- 

 pouillé d'un ancien droit, pouvait, en jurant préalablement 

 avec un témoin de connaissance certaine, obtenir de soumettre 

 au jury l'examen de-ses droits apparents de propriétaire. 



En général, toutes les affaires immobilières, et c'étaient les 

 seules qui fussent alors vraiment importantes dans une société 

 où l'agriculture était tout , et le mobilier, excepté celui qui 

 était inhérent aux terres, se réduisait à très peu de chose , 

 étaient soumises au jury. Ce jury, comme nous l'avons déjà l'ail 



