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Tout individu jouissant d'un immeuble ou d\m 

 droit immobilier , depuis au moins une année , 

 qui en était dessaisi par une voie de fait , avait 

 le droit de demander à y être réintégré provi- 

 soirement , sauf la discussion ultérieure sur la 

 propriété (1). Sous l'empire de la législation ac- 

 tuelle , ceux qui sont en possession paisible , de- 

 puis une année au moins , ont de même le droit 

 d'y être maintenus , ou réintégrés , et ce genre 

 d'affaires est de la compétence des juges de paix, 

 qui pour éclairer leur religion visitent les lieux 

 et entendent les témoins que leur administrent 

 l'une et l'autre parties. 



Voici de quelle manière les causes possessoires 

 se jugeaient en Normandie dans le moyen-âge : 

 (2) . Pierre se plaint que Jea?i lui a usurpé un 

 champ dont il était en possession depuis plus d'une 

 année avant celte usurpation. Il s'adresse au duc 

 de Normandie, seul et unique Justicier de sa 

 duché, dont les autres justiciers ne sont que les 

 substituts et les mandataires 5 il articule formelle- 

 ment l'époque où il a été dessaisi , la durée de 



(1) La possession annale, avec ses effets, est un des points 

 les plus fondamentaux de la législation anglo-normande. 



(2) Covitumier normand, chapiires de ISo^elle dcssai^ 

 sine; de Feut, de Possessions non mouvables. 



