PECHE ET COMMERCE DES POISSO.NS. 641 



rielle (23 aout 1806). En merae temps, on renouvelait les 

 prescriptions de l'ordonnance de 16G9 relatives aux engins 

 prohibes, aux marques des filets, a la defense de pecher en 

 temps de frai, excepte pour les Saumons, les Aloses et les Lam- 

 proies. Pourquoi s'inquietait-on si peu des Saumons et des 

 Aloses? 



D'apres la jurisprudence adoptee par la Cour de cassation, il 

 n'y a pas lieu a poursuite contre ceux qui pechent en temps 

 non prohibe et sans engins defendus dans les rivieres qui ne 

 sont ni navigables ni flottables, si les proprietaries ne se plai- 

 gnent pas ; mais il demeure indifferent pour l'application des 

 peines aux delits de peche, que les debts aient ete commis dans 

 des rivieres navigables ou non navigables par des pecheurs ou 

 des individus etrangers a, cette profession. 



L'acte le plus important de la fin de cette periode est le decret 

 du 23 decembre 1810, par lequel le service de la peche dans les 

 canaux et les rivieres canalisees est attribue a l'Administration 

 des ponts et chaussees. 



§ 3. — La legislation actuelle. 



II y avait cent soixante ans que l'ordonnance royale rendue 

 par Louis XIV etait a peupr&s tout le code de la peche, lorsqu'on 

 s'aperQut que plusieurs dispositions de ce code avaient besoin 

 d'etre modifiees. On reconnaissait la necessite de modifier un 

 peu le fond et de changer surtout la forme qui avait vieilli. 



Alors intervint une loi a la date du 15 avril 1829, promulgu6e 

 le 24 du meme mois, qui n'a subi encore que de legeres atteintes 

 par suite d'ordonnances plus recentes, et d'une loi speciale 

 votee, depuis, par le Corps legislatif. 



Voici les principales dispositions de cette loi de 1829 : 



Blanchard. 41 



